Commission de la location immobilière
Note de service
Destinataires : Parties concernées par les activités de la Commission de la location immobilière
Expéditrice ou expéditeur : Karen Restoule, présidente associée et Lynn Dicaire, greffière, Commission de la location immobilière
Objet : Mise à jour des règles et des directives de la Commission de la location immobilière
La Commission de la location immobilière (CLI) s’efforce d’améliorer sans cesse ses activités et la qualité du règlement des litiges pour les milliers de personnes de toute la province qui ont recours à ses services.
La CLI réorganise ses services afin de répondre aux besoins des locateurs et des locataires :
- en tenant des audiences par téléphone, par vidéoconférence et par écrit, quand c’est possible;
- en réaffectant des ressources afin de donner priorité à la planification des audiences;
- en tenant des audiences de gestion des cas concernant les demandes L2 de résiliation de bail et d’expulsion de locataire, qui sont contestées;
- en augmentant la capacité de la CLI à traiter les documents entrants par l’ajout de trois nouvelles lignes de télécopie pour recevoir les dossiers de requête;
- en créant un nouveau cachet de certification numérique pour les ordonnances à envoyer aux parties par courriel;
- en invitant les requérants à utiliser le service de dépôt électronique afin de permettre à la CLI de traiter les demandes plus rapidement, et à indiquer leur adresse de courriel sur le formulaire pour gagner du temps;
- en créant un formulaire de demande de règlement anticipé afin de permettre aux requérants de régler rapidement les affaires non complexes qui ne nécessitent pas nécessairement une audience.
- en nommant 39 juges à temps plein et 35 juges à temps partiel pour statuer sur les affaires relevant de la CLI.
Par ailleurs, nous aimerions revenir sur la consultation menée en août auprès des parties concernées et du grand public au sujet des modifications proposées à nos règlements, directives et formulaires. Au cours de la période de consultation, la CLI a reçu 44 commentaires et organisé 15 réunions virtuelles avec les parties concernées. La CLI a analysé les commentaires et mis la dernière main à ses Règles de procédure et à ses Directives de pratique afin de proposer des services plus efficaces, plus accessibles et plus faciles à utiliser. Ces changements prendront effet le 1er décembre 2020. Les formulaires seront actualisés et disponibles sous peu.
La CLI tient à informer en temps opportun les personnes concernées de la planification des audiences, et elle leur est reconnaissante de faire preuve de patience et de compréhension pendant que nous adaptons notre mode de travail à la pandémie actuelle.
Si vous avez des questions, veuillez écrire à la Commission de la location immobilière à LTB@ontario.ca.
Veuillez agréer nos salutations distinguées,
(Original signé par)
Karen Restoule
Présidente associée
(Original signé par)
Lynn Dicaire
Greffière